Qui peut faire une demande d’agrément ESUS et comment ?

Les modalités d'obtention de l'agrément ESUS ont été simplifiées en 2019. La CRESS AURA vous informe et vous appuie pour déposer votre demande auprès des services de l'Etat* : Votre contact ESUS CRESS-DDETS en région AURA.

*Nota Bene : Un dossier de renouvellement de l'agrément ESUS doit répondre aux mêmes exigences et suivre la même procédure que celles d'une première demande.

• Qu'est-ce que l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" (ESUS) ?

Une "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" (ESUS) est reconnue par l'Etat comme ayant un fort impact social. Cela lui confère de nombreux avantages spécifiques (voir "Quels sont les avantages de l'agrément ESUS ?" ; "L'appartenance à l'ESS et l'agrément ESUS en un coup d'oeil").

L'agrément ESUS est un agrément d'Etat exigeant qui offre par conséquent une forte légitimité et crédibilité. Il permet de valider à la fois le respect des conditions d'appartenance à l'économie sociale et solidaire et la réalité d'un impact social significatif de l'activité sur les besoins socioéconomiques du territoire d'intervention. En cela, le service instructeur réalise une appréciation in concreto, c'est-à-dire qu'il s'appuie sur l'activité réellement mise en oeuvre. C'est aussi un agrément temporaire qui nécessite d'être renouvelé régulièrement (il est délivré pour une durée de 5 ans au maximum). 

• Quelles sont les conditions d'éligibilité et d'appréciation de l'agrément ESUS ?

L'obtention de l'agrément ESUS est régi part l'article L.3332-17-1 du code du travail et l’instruction du 20 septembre 2016 précisant les modalités d'instruction.

Le nombre d'entreprises de l'ESS agréées ESUS - quelque soit leur statut et leur secteur d'activité - sont en constante et forte augmentation en Auvergne-Rhône-Alpes (voir la liste des entreprises agréées ESUS).

Pour pouvoir prétendre à l'agrément ESUS, l'entreprise ou l'organisation doit :

1. Appartenir à l'économie sociale et solidaire au sens de l'article 1 de la loi du 31/07/2014 relative à l'ESS : but autre que le seul partage des bénéfices, gouvernance démocratique, gestion éthique. les entreprises de l'ESS comprennent les associations, coopératives, mutuelles, fondations et sociétés commerciales de l'ESS (voir C'est quoi l'ESS ? ou la Liste nationale des entreprises de l'ESS).
2. Poursuivre une utilité sociale à titre d’objectif principal (en direction des publics vulnérables, ou en faveur de la préservation et du développement du lien social, de l'éducation à la citoyenneté, du développement durable, de la transition énergétique, de la promotion culturelle ou de la solidarité internationale) au sens de l'article 2 de la loi du 31/07/2014 relative à l’ESS.
3. Prouver que la recherche d’utilité sociale a un impact significatif sur le compte de résultat : les charges d’exploitation liées aux activités participant à la recherche de l’utilité sociale représentent au moins 66 % de l’ensemble des charges d’exploitation du compte de résultat de l’entreprise au cours des trois derniers exercices clos.
4. Appliquer une politique de rémunération encadrée  : la moyenne des sommes versées, y compris les primes, aux 5 salariés ou dirigeants les mieux payés ne doit pas excéder un plafond annuel fixé à 7 fois le smic et la rémunération versée au salarié le mieux payé ne doit pas excéder un plafond annuel fixé à 10 fois le smic.
5. Ne pas détenir de titres de capital sur un marché financier.

• Quel est le formulaire adéquat de demande d'agrément ESUS ?

Vous devez choisir et télécharger le dossier qui correspond à la situation de votre structure :

Les entreprises dites de "plein droit et ESS" bénéficient d'une procédure simplifiée et allégée (cf. liste détaillée ci-dessous). Ce sont celles qui réalisent des activités d'action sociale, médico-sociale, d'accompagnement socioprofessionnel ou d'intérêt général bénéficiant déjà d'une habilitation, d'un agrément ou d'une reconnaissance par les pouvoirs publics ou par la réglementation.